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Contrat de bail de location au bénin pdf 2022
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Contrat de bail de location au bénin pdf 2022

Contrat de bail de location au bénin pdf 2022
 

Loi n° du 30 décembre fixant le régime juridique du bail à l' usage d' habitation en république du bénin. ce modèle concerne la location d' un logement non- meublé soumis à la loi du 6 juillet 1989. la loi sur le bail à usage d’ habitation au bénin va connaître une nouvelle relecture au parlement. c’ est une loi qui fixe la caution sur le loyer à trois mois et pose les conditions juridiques de la location et du bail d’ immeubles à usage d’ habitation domestique. vous cherchez à connaître les droits et les obligations des bailleurs et des locataires en matière de logement au bénin? des obligations y sont contenues à la fois pour le locataire tout comme le propriétaire. consultez la loi n° du 02 juillet portant régime juridique du bail à usage d' habitation domestique en république du bénin. pdf bail au format word bail non meublé. bail à usage d’ habitation domestique au bénin : voici le contrat type institué pour tout bailleur et locataire 25 juillet.

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